Informations légales

Sofineto (ci-après dénommé « nous »), en tant qu’exploitant de la boutique en ligne, respecte strictement le Code de la consommation français, la législation française sur le commerce électronique ainsi que le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (GDPR), et exerce ses activités selon les principes de légalité et de bonne foi. Le présent document d’informations légales a pour objectif de définir clairement les droits et obligations respectifs entre nous et les utilisateurs, de protéger les intérêts légitimes des deux parties et de permettre aux utilisateurs de prendre pleinement connaissance de ces informations avant d’utiliser nos services en ligne.

Entité exploitante et informations relatives aux qualifications

Notre boutique en ligne dispose de l’ensemble des qualifications requises pour l’exploitation d’activités de commerce électronique, conformément aux exigences d’accès au marché du commerce électronique en France. Afin de permettre aux utilisateurs de procéder aux vérifications nécessaires et de faciliter les démarches de contact, les informations essentielles sont communiquées comme suit :

• Informations relatives à l’entité exploitante : les documents complets d’enregistrement et de qualification peuvent être obtenus sur demande auprès du service client, et seront fournis conformément à la loi.
• Adresse de contact : 5531 N MORGAN ST APT 203, ALEXANDRIA, VA 22312-3330, US
• E-mail du service client : boutique@sofineto.com
• Téléphone du service client : +1 (914) 888-3993
• Horaires d’assistance : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)

Bases juridiques essentielles des conditions de service

La relation juridique établie entre nous et les utilisateurs dans le cadre des services de la boutique en ligne repose sur les textes législatifs et réglementaires suivants, garantissant l’équilibre légal des droits et obligations des deux parties :

• Code de la consommation français : il encadre la protection des droits des consommateurs dans le processus de vente des produits, notamment en matière d’information sur les produits, de service après-vente et de règlement des litiges.
• Règlement général sur la protection des données (GDPR) de l’Union européenne : il régit la collecte, l’utilisation, le stockage et le partage des données personnelles, et protège les droits des utilisateurs en matière de vie privée et de sécurité des données.
• Législation française sur le commerce électronique : elle définit les règles essentielles relatives à la formation des commandes en ligne, aux obligations d’information et à la valeur juridique des contrats électroniques.
• Directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques : elle encadre l’utilisation des technologies de suivi telles que les Cookies, afin de garantir le droit à l’information et le contrôle des utilisateurs sur le suivi des données.

Cadre juridique applicable aux produits et aux transactions

Informations sur les produits et garantie de qualité

Nous respectons strictement nos obligations légales en matière d’information sur les produits. Toutes les informations relatives aux produits affichées sur la boutique en ligne, y compris les spécifications, les matériaux, les fonctionnalités et les prix, sont exactes, complètes et conformes à la réalité, sans aucune publicité mensongère ni présentation susceptible d’induire en erreur. La qualité des produits est conforme aux normes de qualité applicables en France et au sein de l’Union européenne. En cas de défaut de qualité du produit, nous assumerons les responsabilités de remplacement, de retour ou d’indemnisation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Commandes et formation du contrat

Lorsque l’utilisateur soumet une commande sur la boutique en ligne et effectue le paiement correspondant, le contrat de vente est réputé conclu entre les parties. Ce contrat électronique possède la même valeur juridique qu’un contrat écrit. Après la formation du contrat, nous exécuterons nos obligations de livraison conformément au contenu de la commande, et l’utilisateur devra s’acquitter du paiement convenu. En cas d’impossibilité d’exécution de la commande due à des circonstances indépendantes de notre volonté, telles qu’une défaillance du système ou une variation imprévue des stocks, nous en informerons l’utilisateur dans les meilleurs délais et procéderons au remboursement intégral des sommes déjà versées, sans engager de responsabilité contractuelle supplémentaire.

Prix et frais

Les prix des produits affichés sur la boutique en ligne sont exprimés en euros (EUR) et incluent les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux de 20 % ainsi que l’ensemble des taxes légales applicables. Aucun frais caché supplémentaire ne sera exigé de l’utilisateur. Les règles relatives aux frais de livraison sont clairement indiquées sur la page de validation de la commande, et la confirmation de la commande par l’utilisateur vaut acceptation de ces frais. En cas de modification des taxes résultant d’un changement législatif ou réglementaire, les prix seront mis à jour en conséquence. Les commandes déjà confirmées continueront toutefois d’être exécutées aux prix initialement convenus.

Obligations légales relatives à la protection des données personnelles

Conformément au GDPR et à la législation française sur la protection des données, la protection des données personnelles des utilisateurs constitue pour nous une obligation essentielle. À ce titre, nous mettons en œuvre les mesures suivantes :

• Collecter uniquement les données personnelles nécessaires à des finalités légitimes, telles que le traitement des commandes et le service client, sans collecter de données sensibles au-delà de ce qui est requis.
• Mettre en place des mesures techniques telles que le stockage chiffré et le contrôle des droits d’accès afin de garantir la sécurité des données et de prévenir toute fuite, perte ou utilisation abusive.
• Informer clairement les utilisateurs de la portée et des finalités du traitement des données et procéder aux traitements non nécessaires uniquement après obtention d’un consentement explicite, lequel peut être retiré à tout moment.
• Garantir aux utilisateurs l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles, en mettant à leur disposition des moyens simples et efficaces.

Pour des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter notre Déclaration relative au traitement des données personnelles.

Déclaration légale relative à la propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur notre boutique en ligne, y compris notamment les images des produits, les descriptions textuelles, les logos, la conception des pages, les logiciels et les marques, est protégé par des droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou faisant l’objet d’autorisations légales des titulaires de droits concernés. Sans notre autorisation écrite préalable, aucune personne ou entité ne peut reproduire, diffuser, modifier, adapter, traduire ou utiliser ces contenus de quelque manière que ce soit. Toute violation donnera lieu à des poursuites conformément au droit de la propriété intellectuelle de l’Union européenne et aux lois françaises applicables.

Les contenus téléchargés par les utilisateurs lors de l’utilisation des services en ligne doivent respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si des contenus fournis par un utilisateur portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et entraînent un préjudice à notre encontre, l’utilisateur concerné devra assumer l’entière responsabilité de l’indemnisation.

Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Tout litige survenant entre nous et les utilisateurs dans le cadre des services de la boutique en ligne est régi par le droit français et les lois applicables de l’Union européenne. En cas de conflit entre le droit de l’Union européenne et le droit français, le droit de l’Union européenne prévaut.

Modes de règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront en priorité de parvenir à une solution amiable. Les utilisateurs peuvent soumettre une demande de conciliation par l’intermédiaire du service client, et nous y répondrons dans un délai de trois jours ouvrés afin de favoriser la résolution du différend. À défaut d’accord amiable, l’utilisateur peut recourir aux voies suivantes :

• Saisir une association de consommateurs en France afin de demander une médiation ;
• Engager une action en justice devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
• Soumettre une demande de règlement des litiges via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), dont l’accès peut être consulté sur le site officiel des autorités judiciaires françaises.

Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

En cas d’impossibilité d’exécuter nos obligations de service en raison de circonstances de force majeure telles que des tremblements de terre, des typhons, des conflits armés ou des changements de politique, nous informerons les utilisateurs dans les meilleurs délais et ne pourrons être tenus responsables d’un manquement contractuel. Nous nous efforcerons de rétablir les services dès la disparition des causes de force majeure.

Si, en raison de causes imputables à l’utilisateur, telles qu’une adresse de livraison incorrecte ou un numéro de téléphone injoignable, la livraison des produits ou la fourniture des services est compromise, les pertes en résultant seront supportées par l’utilisateur. Nous apporterons néanmoins notre assistance dans la mesure de nos possibilités.

Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement stable du système de la boutique en ligne. Toutefois, en cas d’interruption du service résultant de causes imputables à des tiers, telles que des défaillances des fournisseurs de services réseau ou des attaques informatiques, nous ne saurions être tenus pour responsables directs. Nous prendrons néanmoins des mesures rapides afin de rétablir le système.